L’abus de faiblesse
Le délit d’abus de faiblesse prévu par le Code Pénal sanctionne le fait de conduire une personne en situation d’ignorance ou de faiblesse à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable ou à s’abstenir d’en effectuer un (Art. 223-15-2 du Code Pénal).
Il permet, notamment, de réprimer les captations de patrimoine des personnes affaiblies par l’âge ou la maladie, par des proches leur prodiguant soins ou attentions, captations intervenant de leur vivant (donation) ou après leur mort (testament).
Les abus de faiblesse peuvent, également, être sanctionnés s’ils constituent des pratiques commerciales interdites.
L’abus de faiblesse protège uniquement les personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, sont visés :
– Les mineurs
– Les majeurs particulièrement vulnérables en raison de l’âge, de la grossesse, d’une maladie ou d’une déficience physique ou psychique apparente et connue de l’auteur
– Les personnes en état de sujétion psychologique ou physique, par exemple, sous l’emprise d’un mouvement sectaire
L’âge de la victime est un critère de vulnérabilité suffisant, nul besoin de rechercher, au besoin d’une expertise, notamment, si la victime présentait une altération de ses facultés mentales.
Cet état de vulnérabilité est apprécié au moment de l’accomplissement de l’acte préjudiciable.
Les peines encourues sont 3 d’emprisonnement et 375.000,00 €.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, notamment, la confiscation.
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