Le concubinage
Le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8 du code civil)
Les moyens de protéger le concubin survivant consiste à acheter le logement à deux, souscrire un contrat d’assurance-vie en cas de décès au profit de son concubin, consentir une libéralité à son concubin.
Des questions peuvent naître lors de la séparation du couple :
– En ce qui concerne le droit à indemnisation du concubin abandonné si les conditions de la rupture sont fautives et ont entraîné un préjudice matériel et/ou moral au concubin abandonné
-En ce qui concerne la liquidation des comptes entre concubins régie par l’absence de contribution aux charges du ménage et la présomption de don manuel ; règles corrigées par le principe de la société créée de fait et l’enrichissement injustifié ainsi que par les règles de l’indivision et l’article 555 du code civil.
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