Autorité parentale, résidence des enfants,
droit de visite et d’hébergement
Lors de la séparation d’un couple marié ou non marié, les parents vont devoir organiser les modalités de la vie des leurs enfants.
Les parents exercent en principe conjointement l’autorité parentale et prennent ensemble toutes les décisions concernant leurs enfants : santé, éducation, religion, activités…
Ils décident du mode de résidence de leurs enfants : résidence alternée, ou résidence principale chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent.
Ils décident de la résidence fiscale et sociale des enfants en cas de résidence alternée.
Ils déterminent une pension alimentaire en fonction des besoins de l’enfant et des charges et revenus de chacun des parents.
Les parents peuvent solliciter du juge l’homologation de leur accord parental.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statue au regard de l’intérêt de l’enfant en considérant notamment les accords passés entre les parents, les sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition qui s’impose au juge si l’enfant en fait la demande, les résultats d’une enquête sociale…
En cas de survenance d’un élément nouveau, la décision du juge peut être modifié.
La tentative de médiation préalable est obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales de BAYONNE lorsqu’un des parents souhaite modifier les dispositions d’un jugement.
Le cabinet Advocare, cabinet d’avocat à Biarritz vous accompagne sur ces questions n’hésitez pas à nous contacter.
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