DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

(extraits Francis Lefevre, droit de la famille)

Le fait que certains comportements interdits soient commis dans un cadre familial est pris en compte par le droit pénal, soit pour aggraver la sanction, soit, au contraire, pour la supprimer.

C’est ainsi que les liens familiaux justifient une répression aggravée d’infractions de droit commun.

De nombreuses infractions comportent des circonstances aggravantes liées à leur commission par un membre de la famille (violence et agression sexuelle par exemple).

Les liens familiaux peuvent, à l’inverse, aboutir à l’impunité de l’auteur d’un délit : on parle d’immunité familiale.

Sont concernés :

-les délits d’appropriation des biens d’autrui (vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance), quand le bien appartient à son ascendant, descendant ou époux, à l’exception des objets et documents indispensables à la vie quotidienne, (tels les papiers d’identité, titre de séjour ou moyen de paiement), à condition que les époux ne soient pas séparés de corps ou autorisés à résider séparément ou que l’auteur des faits ne soit pas le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilité dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime (Art. 311-12 du Code Pénal).

-Les délits d’atteinte portés à la justice (non-dénonciation de crime, recel de criminel, omission de témoigner en faveur d’un innocent).

La protection concerne les conjoints et concubins, ascendants, descendants, frères et sœurs de la personne poursuivie (Art. 434-1 et suivants du Code Pénal).

De plus, même en dehors de ces immunités légales, la jurisprudence peut s’appuyer sur l’existence d’une vie commune pour estimer qu’il existe un doute raisonnable sur l’intention frauduleuse de celui qui a commis l’élément matériel d’une infraction.

Il existe, par ailleurs, des délits dont l’objet consiste à protéger spécifiquement la famille, le déclenchement des poursuites pénales est souvent le dernier recours pour sanctionner un parent ou un conjoint qui demeure défaillant, malgré des décisions civiles ou le recours à la médiation.

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