Droit Commercial

  • Fonds de commerce : acquisition, mise en vente et cession du fonds.
  • Bail commercial: application du statut, conclusion du bail, loyer du bail initial et du bail renouvelé, réévaluation du loyer, obligations du bailleur et du locataire, travaux, résiliation et refus de renouvellement, indemnité d’éviction, cession du droit au bail, despécialisation, paiement des charges.
  • Recouvrement de créances : injonction de payer et action en paiement
  • Caution
    Juridictions: Tribunal de commerce, Tribunal Judicaire

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