Divorce et séparation de corps
Divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017 les époux divorcent par consentement mutuel par acte d’avocats établi conjointement par les deux avocats respectifs des époux.
Le seul cas de requête conjointe pour divorcer par consentement mutuel concerne l’hypothèse de l’enfant mineur qui souhaite être entendu par le juge.
Le client dispose d’un délai de quinze jours de réflexion après réception de la convention de divorce.
La signature en présence des époux et de leurs avocats se réalise à l’issue de ce délai minimal.
La convention est adressée à un notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes ; il établit une attestation de ce dépôt qui justifie du divorce.
Divorce judiciaire
Le divorce judiciaire peut être prononcé :
– Pour faute soit aux torts exclusifs de l’un des époux soit aux torts partagés des deux époux
– Par divorce accepté : les époux signent un PV d’acceptation du principe du divorce qui peut être joint à une requête conjointe ou intervenir en cours de procédure en annexe des conclusions concordantes des deux époux
– Pour altération définitive du lien conjugal lorsque la communauté de vie a cessé depuis un an à compter soit de l’assignation soit au moment du prononcé du divorce
Le jugement de divorce statue sur les conséquences du divorce : l’exercice de l’autorité parentale, l’usage du nom d’époux ou d’épouse, la prestation compensatoire, les dommages et intérêts, les questions relatives à la liquidation partage en cas de désaccords subsistants.
A tout moment de la procédure, quelle que soit la procédure engagée, le divorce peut devenir amiable par la demande d’homologation des accords des époux.
La séparation de corps
La séparation maintient le lien conjugal mais délie les époux de leur devoir de communauté de vie.
Elle entraine le régime de la séparation de biens.
La procédure est la même que celle du divorce.
La liquidation du régime matrimonial et le partage
Ils interviennent en amont pendant un divorce par consentement mutuel et dans les autres cas de divorce soit lors de la procédure soit de manière distincte après la procédure de divorce.
Le cabinet Advocare, cabinet d’avocat à Biarritz vous accompagne sur ces questions n’hésitez pas à nous contacter.
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