Dans la Revue Europe n°4, avril 2002, comm. 127, Laetitia DRIGUEZ commente l’arrêt de la CJCE, 10 février 2022, aff. C-485/20, HR Rail : Jurisdata n°2022-002085.
Elle synthétise la solution et l’impact de l’arrêt :
La notion d’ « aménagements raisonnables pour les personnes handicapées » figurant à l’article 5 de la directive 2000/78/CE exige qu’un travailleur déclaré inapte à exercer ses fonctions en raison d’un handicap soit affecté autant que possible à un autre poste pour lequel il dispose de compétences. A défaut son licenciement constitue une discrimination.
L’obligation d’aménagement raisonnable de l’emploi inclut pour tout travailleur, y compris en stage post-recrutement ou, possiblement, en période d’essai, une obligation de recherche de reclassement quand aucune adaptation du poste précédemment occupé n’est possible ou compatible avec son handicap.
Le cabinet ADVOCARE soutient ce spectacle au profit du handicap
Nous vous invitons à lire cet article de presse avec la présentation du spectacle par Maître Agnès AGUER .
